FAQ

Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes :

01

Combien coûte l'intervention d'un détective privé ?

Il n'est pas possible de répondre précisément à cette question. En effet, pour avoir une estimation la plus précise, le professionnel doit avoir connaissance des tenants et aboutissants de la mission, pour estimer la durée, la difficulté et les moyens à mettre en œuvre.

N'hésitez pas à nous contacter, l'appel est gratuit et n'engage à rien.

02

Un détective privé peut-il suivre un salarié en cas de litige ?

La surveillance de salarié par un A.R.P est légale mais doit respecter des conditions très précises :- les salariés ne peuvent être suivis que durant les heures de travail et non sur leurs temps personnel pour ne pas porter atteinte à leur vie privée,- les règlements intérieurs ou les contrats de travail doivent contenir une clause, indiquant la possibilité pour l’employeur d’avoir recours à des moyens de contrôle (Article L1222- 4 du Code du Travail),- la longueur de la filature ne doit pas être excessive, car elle doit être conforme au but recherché, en conformité avec le droit social (Article L1221-1 du Code du Travail),- la jurisprudence a reconnu la filature de salariés, comme étant un mode de preuve licite et recevable, dès lors qu'elle permet à un huissier d’établir un constat des faits reprochés par l’employeur (Cass.Soc 06/12/07 pourvoi N°06-43392).

03

Qu'est-ce q'un Agent de Recherche Privé ?

L'Agent de Recherche Privé (A.R.P), communément appelé "détective privé" ou "enquêteur privé", est une personne exerçant une activité définie par l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme étant : " une profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

04

Un détective privé est-il soumis au secret professionnel ?

L'article 226-13 du Code Pénal établit clairement que les A.R.P sont tenus au secret professionnel. Toute violation du secret professionnel par un A.R.P constitue un délit passible d'une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

05

Quel est votre secteur d'intervention ?

Notre agence et ses nombreux collaborateurs interviennent sur l'ensemble du territoire français, plus particulièrement sur les régions :

- Notre agence de Roanne intervient le plus souvent en région Rhône Alpes. Voici quelques villes :

Lyon, Saint-Étienne, Villefranche-sur-Saône, Roanne, Riorges, Le pont les Plaines, Perreux, Bourg-en-Bresse, Feurs, Montbrison, Andrézieux, Mâcon, Tarare, l'Arbresle, Villeurbanne ; ...

- Auvergne : Montluçon, Clermont Ferrand, Vichy, Limoges, Bourges, Vierzon ; ...

- Aquitaine : Bordeaux ; ...

- Bretagne : Brest, Rennes...

- Réunion : Saint-Denis, Le port, Saint-Paul, La Saline-Les-Hauts, Saint-Louis, Saint-Pierre, Sainte-Rose, Saint-Benoît, Saint-André.